Défiscalisation

Impôts sur le revenu

Cadre de l'avantage

La loi Madelin est un dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Également appelée IR-PME, elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur IR de 18% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.
La loi Madelin ne s’applique pas aux investissements effectués dans des entreprises financières et immobilières. Cependant, même si Finançons-nous ! appartient au secteur financier, son agrément d’entreprise solidaire lui permet d’entrer dans le champ d’application de la loi Madelin. A ce titre, elle dispose d’un rescrit fiscal qui atteste que tous ses investisseurs bénéficieront de réduction d’IR (dans les limites décrites ci-dessous).

Conditions et modalités

● Pour réduire son impôt sur le revenu de 2017, par exemple, il faut souscrire au capital de Finançons-nous ! le 31 décembre 2017 au plus tard. C’est la date de versement des fonds qui est retenue.
● Le bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement en qualité de personne physique.
● La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions.
● Réduction maximale permise dans le cadre de la loi sur le plafonnement des niches fiscales à 10 000€:
    ○ 9 000€ pour une personne célibataire, soit 50 000€ d’investissement
    ○ 18 000€ pour un couple marié, soit 100 000€ d’investissement.
● Si ce plafond est dépassé l’excédent donne droit à cette réduction pour les quatre années suivantes.
● Les parts doivent être gardées au minimum 7 ans à partir de l’année suivant la souscription. Les 7 années sont dénombrées à partir de l’année suivant la souscription. Ainsi, pour une personne investissant en juillet 2017, le décompte des 7 ans commencera le 1er janvier 2018. Les sorties anticipées sont tout à fait possibles, procédure à expliquer

Processus pour bénéficier de la réduction d’IR avec Finançons-nous !
● Souscrire au capital via le site internet financons-nous.com
● Joindre l’état individuel envoyé par Finançons-nous ! à sa feuille de déclaration d’impôt
● Indiquer dans l’IR 2042, à la ligne 7-CU le montant de la souscription effectuée.

La réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Cadre de l'avantage

De même que le dispositif Madelin, la loi TEPA adoptée sous le gouvernement Fillon en 2007 cherche à favoriser le développement des PME françaises. Elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur ISF de 50% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.
La loi TEPA ne s’applique pas aux investissements effectués dans des entreprises financières et immobilières. Cependant, même si Finançons-nous ! appartient au secteur financier, son agrément d’entreprise sociale et solidaire lui permet d’entrer dans le champ d’application de la loi TEPA. A ce titre, elle dispose d’un rescrit fiscal qui atteste que tous ses investisseurs bénéficieront de réduction d’ISF (à condition de respecter les critères d’application de la loi).

Conditions et modalités

Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises communautaires non cotées jusqu'au 31 décembre 2017.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt sur la fortune est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement en qualité de personne physique.
La base de la réduction d'impôt sur la fortune est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions.
La réduction maximale permise pour une même année est limitée à 45 000€, soit à 90 000€ d’investissement.
Les parts doivent être gardées au minimum 7 ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’ISF. Les 7 années sont dénombrées à partir de l’année suivant la souscription. Ainsi, pour une personne investissant en janvier 2017, le décompte des 7 ans commencera en janvier 2018. Au bout de ces 7 ans, les parts peuvent être revendues tout en conservant l’avantage fiscal.

Processus pour bénéficier de la réduction d’ISF avec Finançons-nous !
La procédure à suivre pour bénéficier de la réduction d’ISF dépend de votre patrimoine net taxable. Ci-dessous un tableau récapitulatif qui vous permet de connaître votre catégorie fiscale.

Si le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros
● Souscrire une déclaration ISF (imprimé 2725) et compléter la ligne NE. Le numéro SIREN à renseigner pour remplir votre déclaration ISF est le n° 813 250 743 (Finançons-nous ! )
● Joindre l’état individuel envoyé par Finançons-nous ! à sa feuille de déclaration d’impôts

Date de déclaration

Aujourd’hui, la date limite de déclaration dépend de votre patrimoine, avec un seuil selon que votre patrimoine dépasse ou non 3 millions d’euros et en parallèle cette date varie si vous effectuez votre déclaration sous forme papier ou par internet. La date en question n’excède pas le 21 Juin. Enfin, les versements pris en compte pour la réduction d’ISF sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.