Sociétaire

Comment cesse-t-on d’être associé de la SCIC ?

• Par démission : un associé adresse au conseil d’administration sa démission de sa qualité d’associé. Cette démission prend effet au jour du courrier (article 15 des statuts)
• Par cession de ses parts sociales à un autre associé, après agrément du conseil d’administration (article 9.2 des statuts)
• Par exclusion sur décision du conseil d’administration après convocation de l’associé intéressé devant le conseil d’administration (article 16 des statuts)

Modalités de remboursement des parts sociales (article 17 des statuts)

• Détermination du montant

Le montant du capital à rembourser est arrêté par l’Assemblée générale qui suit la clôture de l’exercice au cours duquel a lieu la perte de la qualité d’associé

Le montant est = montant nominal – pertes constatées à la clôture de l’exercice

• Délai de remboursement

Le règlement du remboursement (diminué des pertes) intervient 5 ans après la perte de la qualité d’associé sauf décision de remboursement anticipé par le conseil d’administration (soit juste après l’AG ayant fixé la valeur).

Demande de remboursement partiel

Ceci vise le cas où un associé qui détient plus que le minimum nécessaire demande le remboursement partiel de ses parts tout en gardant la qualité d’associé. Ici, cette demande de remboursement n’est pas de droit et est soumise à autorisation du conseil d’administration.